Arrêté du 22 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

  • l'avenant n° 81 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 89 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 91 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.

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Obligation d'égalité salariale dans le transport routier

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective du transport routier pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

  • l'avenant n° 81 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 89 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 91 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.

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