Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.