Arrêté du 22 septembre 2010

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
― de l'accord du 18 février 2010 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 52 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― de l'avenant n° 53 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
― de l'accord du 18 février 2010 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 52 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― de l'avenant n° 53 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.