JORF n°0224 du 26 septembre 2010

Arrêté du 22 septembre 2010

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

D. Migaud