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Arrêté du 22 septembre 2009

modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

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La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu l'annexe III, première partie de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) (4°) et R. 5131-3 (2°) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;

Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 10 juin 2009 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 juillet 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des cosmétiques non conformes

Résumé. Les produits cosmétiques non conformes aux nouvelles règles ne pourront plus être vendus à partir du 15 mai 2010.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 mai 2010.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les produits cosmétiques

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un nouvel arrêté sur les produits cosmétiques.

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2009

Arrêté du 22 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3