JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 4

Article 4

Les arrêtés des 4 mars 1994 et 11 avril 2001 portant institution de sous-régies d'avances sont abrogés.


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Les arrêtés des 4 mars 1994 et 11 avril 2001 portant institution de sous-régies d'avances sont abrogés.