Article 2
L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
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L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
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L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.