Arrêté du 22 septembre 2000

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Commission administrative paritaire no 1

Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.

Chef des services fiscaux de classe normale.

Directeur départemental.

Conservateur des hypothèques.

Receveur divisionnaire.

Directeur divisionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Directeur départemental.

Conservateur des hypothèques.

Receveur divisionnaire.

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