Arrêté du 22 septembre 2000

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Art. 3. - L'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

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