Art. 3. - L'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.