Périmé31 décembre 2004
Créé le 23 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2000
Article 8
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.