Arrêté du 22 septembre 2000

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 30 mai 1997 modifié pris en application du

décret n° 97-585 du 30 mai 1997

modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement est abrogé.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 23 septembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

L'arrêté du 30 mai 1997 modifié pris en application du décret n° 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-30cite  Décret 97-585 1997-05-30

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance