JORF n°241 du 17 octobre 2000

Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :