Arrêté du 22 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'

arrêté du 2 octobre 1997 susvisé

mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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cite  Arrêté 1997-10-02

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1999

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