Abrogé8 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 16 octobre 1999
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.
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Arrêté du 22 septembre 1999
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2008art. 39
En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au vendredi 7 novembre 2008