Arrêté du 22 septembre 1999

Article 26

Abrogé8 novembre 2008

Créé le 16 octobre 1999

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008

Abrogé parArrêté du 4 novembre 2008art. 39

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au vendredi 7 novembre 2008

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.