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JORF n°243 du 20 octobre 1998
Arrêté du 22 septembre 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués - opérations ordinaires -, et notamment son article 4,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
DEPARTEMENTS
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 243 du 20/10/1998 page 15856 à 15857
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L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande