Art. 14. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.

Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.