JORF n°220 du 23 septembre 1998

Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs français) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513

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Version 1

Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs français) :

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n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513

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