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Arrêté du 22 septembre 1998

fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance

Abrogé26 août 2009
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 relatif aux bourses de collège, et notamment l'article 2,

Abrogé26 août 2009

Créé le 30 septembre 1998 · Abrogé le 26 août 2009

Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de santé peuvent bénéficier de bourses de collège ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.

Abrogé26 août 2009

Créé le 30 septembre 1998 · Abrogé le 26 août 2009

Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.

Abrogé26 août 2009

Créé le 30 septembre 1998 · Abrogé le 26 août 2009

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde

En vigueur du mercredi 30 septembre 1998 au mardi 25 août 2009

Arrêté du 22 septembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3