Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.