JORF n°228 du 1 octobre 1997

Arrêté du 22 septembre 1997

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 octobre 1995 modifiant la décision de la Commission C/94/2912 du 14 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Franche-Comté (France) pour l'objectif 5 b,

Arrêtent :

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Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Franche-Comté est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds, agréé par la Commission des Communautés européennes, sur le territoire de la Franche-Comté et du département de l'Ain.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur.

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Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURIFONDS,AGREE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE L'AIN.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE (AL. 1) SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 22 septembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel