Arrêté du 22 septembre 1995

Art. 2. - Les indemnités prévues à l'article précédent sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11,
12, 13, 14 et 15 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

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