JORF n°255 du 1 novembre 1995

Arrêté du 22 septembre 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et L. 15;

Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire;

Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,

Arrête:

Art. 1er. - Un certificat d'agrément no 275 est délivré au laboratoire Paragerm, zone industrielle, 3e-Rue, B.P. 68, 06511 Carros Cedex, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (article 1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
- procédé F 95 (produit) + Paraterminal (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube;
- procédé F 95 (produit) + Paraterminal N (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube.

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Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 275 EST DELIVRE AU LABORATOIRE PARAGERM,ZONE INDUSTRIELLE,3EME-RUE,BP 68,06511 CARROS CEDEX,POUR LES PROCEDES DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATROIRE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN