Art. 1er. - L'article 2 de l'arrté du 28 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Stéphan Rivard, MM. Alain Levionnois, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet,
administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>