Art. 2. - Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (1) conformément à la décision de la commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du conseil no 92/3/Euratom susvisée.