Arrêté du 22 septembre 1994

Article 20

Créé le 23 octobre 1994 · En vigueur depuis le 28 août 2010

Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Modifié parArrêté du 5 mai 2010art. 13

En vigueur du dimanche 23 octobre 1994 au vendredi 27 août 2010