Arrêté du 22 septembre 1994

Article 9

Créé le 23 octobre 1994

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 1994