Arrête:
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JORF n°225 du 27 septembre 1992
Arrêté du 22 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances pour 1991 et les textes ultérieurs portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 des autorisations de programme d'un montant de 20095942 F et des crédits de paiement d'un montant de 116550938 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-17: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) (CHAP. 1,2,3,4,6,7,8,9,10).
Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
P. RACT MADOUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 27/09/1992
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