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Arrêté du 22 septembre 1989

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Article 4

Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé et des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant brut annuel du S.M.I.C. majoré de 75 p. 100.

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Abrogé8 février 1990

Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990

Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé et des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant brut annuel du S.M.I.C. majoré de 75 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-09-22 art. 1cite  Décret 74-930 1974-11-06

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1990

En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance