Créé le 29 septembre 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
Créé le 29 septembre 1989
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.