En vigueur depuis le 29 septembre 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
Arrêté du 22 septembre 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1989
Source : Légifrance