En vigueur depuis le 26 septembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le personnel d'encadrement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 14 mai 1986 relatif au personnel d'encadrement dans les industries de carrières et matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres susvisées.