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ARRÊTÉ du 22 septembre 1986

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En vigueur depuis le 26 septembre 1986

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Obligation d'un accord sur le personnel d'encadrement

Résumé. Un accord sur les conditions de travail pour les cadres dans l'industrie des carrières et matériaux de construction devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 14 mai 1986 relatif au personnel d'encadrement dans les industries de carrières et matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres susvisées.

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1986

ARRÊTÉ du 22 septembre 1986
Article 1