Arrêté du 22 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 10 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Hauts-de-France

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment en Hauts-de-France devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 10 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance