Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 10 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Hauts-de-France

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment en Hauts-de-France devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 10 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance