Arrêté du 22 octobre 2025

Article 9

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Article 9

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence à son cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 8 (Conditions pour le télétravail dans la fonction publique) et sa durée.
II. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, le chef de service remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'administration, d'un service d'appui technique ;
2° Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Contenu de l'autorisation de télétravail

Résumé. L'article détaille les informations que doit contenir l'autorisation de télétravail, comme les fonctions exercées, le lieu et les horaires de travail.

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence à son cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 8 (Conditions pour le télétravail dans la fonction publique) et sa durée.
II. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, le chef de service remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'administration, d'un service d'appui technique ;
2° Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Source : Légifrance