En vigueur depuis le 8 novembre 2025
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Détermination du nombre de places pour un concours interne
Le nombre total de places offertes au concours visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, et de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui sera publié au Journal officiel de la République française.