En vigueur depuis le 8 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en oeuvre des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en restructuration) est ouvert à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.