Arrêté du 22 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en restructuration) est ouvert à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2024

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Mise en oeuvre des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 sont en vigueur du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en restructuration) est ouvert à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance