Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée des dispositions
Résumé Les avantages commencent le lendemain de la publication et finissent le 1er décembre 2025.
1 version