Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la cotisation pour la région de Cognac
Résumé Les règles sur les projets environnementaux et de recherche s'appliquent jusqu'en juillet 2025 aux acteurs du Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 juin 2024 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle relative aux projets de recherche et développement et aux actions en faveur de la transition environnementale pour la campagne 2024/2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
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