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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Résumé Le règlement de la chambre des notaires de Rennes est maintenant approuvé et disponible au siège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2024, est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes adopté par cette chambre lors de sa délibération du 2 mai 2024.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, 14, rue de Paris, 35000 Rennes.
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