Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendre la cotisation interprofessionnelle de lutte contre la flavescence dorée jusqu'en juillet 2025
Résumé Les viticulteurs doivent continuer à payer pour lutter contre une maladie jusqu'en juillet 2025.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 juin 2024 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2024-2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
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