JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 19

Article 19

L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.