Article 32
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
1 version
JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Article 32
Historique des versions
Version 1
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.