JORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article 7

Article 7

L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.