JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 9 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 500 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 9 500 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 500 euros.