JORF n°0250 du 28 octobre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.