ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les publications visées aux articles 1er (Nouveaux tarifs des publications INSEE) et 2 (Fixation des prix des publications de l'INSEE) du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Utilisation des publications de l'INSEE

Résumé. On peut utiliser les publications de l'INSEE sans payer, mais il faut citer la source et ne pas modifier les données.

Les publications visées aux articles 1er (Nouveaux tarifs des publications INSEE) et 2 (Fixation des prix des publications de l'INSEE) du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

Relations

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cite  titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance