Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.

La société Vitogaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France est abrogé.