ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Article 2

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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté nomme le directeur des affaires criminelles pour appliquer les règles et le publier officiellement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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