Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles
Résumé. Un arrêté nomme le directeur des affaires criminelles pour appliquer les règles et le publier officiellement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.