JORF n°0247 du 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de deux mois à compter du 1er décembre 2014.